En matière de médiation
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En cas de différend avec l’agent immobilier ORPI, le Mandant, ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, est informé du fait qu’il a la possibilité : d’adresser une réclamation écrite au Mandataire, de saisir gratuitement le Conseil National de Discipline et de Médiation d'ORPI France en complétant le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.orpi.com/reclamations/ puis en le renvoyant accompagné des pièces justificatives à l’adresse : [email protected] ou de saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, compétent pour tout litige portant sur l’exécution des contrats conclus avec un agent immobilier ORPI, en complétant le formulaire de saisine disponible sur le site Internet www.mcca-mediation.fr puis en le renvoyant accompagné des pièces justificatives à l’adresse postale suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA, 77, rue de Lourmel - 75015 Paris.